Arrêté du 20 septembre 2004 portant admission à la retraite et maintien en fonctions (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) <BR>

J.O. 226 du 28 septembre 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 20 septembre 2004 portant admission à la retraite et maintien en fonctions (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0400373A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 septembre 2004, Mme Edith Roussaux, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admise, par limite d'âge personnelle, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 octobre 2004, et maintenue en fonctions jusqu'au 31 décembre 2004.